Groupe KROHNE – Conditions Générales de Vente

1. GÉNÉRALITÉS

1.1  Définitions

a. Contrat désigne l'accord écrit, comprenant les présentes Conditions générales, tout(e) annexe avenant aux présentes Conditions générales, y compris l’offre du Vendeur et la Commande passée entre le Vendeur et l'Acheteur pour la Fourniture des Produits, Logiciels et/ou Services. Si Fourniture comprend des Logiciels, les présentes Conditions générales seront complétées par les Conditions de licence de logiciel fournies par le Vendeur. Si Fourniture comprend le montage et l'installation des Produits et Logiciels, les présentes Conditions générales seront complétées par un avenant portant sur les services de montage et d'installation convenus par écrit entre les parties.

b. Prix contractuel signifie le prix à payer par l'Acheteur au Vendeur pour les Produits, Logiciels et/ou Services.

c. Commande signifie un ordre d'achat émis par l'Acheteur indiquant uniquement la quantité et le type de Fourniture commandée, la description de la Fourniture, les spécifications des Produits, les informations relatives à l'expédition et la facturation et les instructions d'expédition, acceptées par écrit par le Vendeur, et excluant toute autre condition de la Commande, qu'elle soit imprimée, tamponnée, écrite ou envoyée par tout moyen électronique.

d. Acheteur désigne toute personne, entreprise, organisation, société ou corporation achetant des Produits, Logiciels et/ou Services au Vendeur.

e. Vendeur désigne Ludwig KROHNE GmbH & Co. KG ou toute filiale du groupe d'entreprises KROHNE identifiée au Contrat.

f. Logiciel signifie le logiciel fourni par le Vendeur et toute la documentation s’y afférente (s'il est convenu par écrit qu'elle sera fournie par le Vendeur). Le Logiciel comprend toute mise à jour, mise à niveau, correction d'erreurs, modification ou révision si leur fourniture par le Vendeur à l'Acheteur est convenue par écrit dans le Contrat.

g. Fourniture désigne les produits et pièces (désignés collectivement comme « Produits »), la documentation, les services (« Services ») et le Logiciel à fournir ou dont la licence est concédée par le Vendeur à l'Acheteur en vertu du Contrat.

1.2 Le Contrat représente la totalité de l'accord entre le Vendeur et l'Acheteur, et prévaut sur toutes autres conditions générales émises par l'Acheteur à tout moment. Tout ajout ou modification du Contrat requiert une acceptation et confirmation du Vendeur sous la forme d'un avenant écrit à la Commande/au Contrat, signé par le personnel compétent et habilité du Vendeur.

1.3 Le Vendeur doit confirmer et accepter la Commande émise par l'Acheteur dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la Commande, une confirmation imprimée devant suivre par courrier au titre d'accusé de réception dans un délai de 21 jours ouvrés. L'acceptation de la Commande par le Vendeur ne doit pas être interprétée comme une contre-proposition légale par l'Acheteur.

1.4 Dans l'hypothèse où des clauses des présentes Conditions générales et/ou du Contrat viendraient à être déclarées nulles, la validité de l'ensemble des autres clauses des présentes Conditions générales n'en sera pas affectée. L'Acheteur et le Vendeur remplaceront les clauses non valides par des clauses valides conformes à la législation et correspondant le plus possible au sens et aux fins légales et économiques des dispositions non valides.

1.5 L'Acheteur prend acte des points suivants et les accepte expressément :

(a) dans le cadre de l'exécution du Contrat et de la fourniture de toute documentation associée (« Objet »), des Données Personnelles (telles que définies ci-dessous) peuvent être créées, divulguées à l'Acheteur et/ou intégrées à des fichiers traités par le Vendeur ou par des sociétés affiliées du Vendeur ;

(b) les Données Personnelles seront stockées pour la durée nécessaire à l'Objet, et doivent être supprimées immédiatement après leur utilisation aux fins de l'Objet.

(c) L'Acheteur déclare et garantit qu'il ne divulguera pas les Données Personnelles à des tiers sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur.

(d) L'Acheteur se conformera à ses obligations conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données et de la confidentialité dans la mesure où, aux fins de l'Objet et de l'exécution des obligations en vertu du présent Contrat, l'Acheteur traite (c'est-à-dire collecte, stocke, transfère, etc.) des Données Personnelles.

S'il a connaissance d'un incident de sécurité, l'Acheteur informera le Vendeur sans délai et fournira en temps utile toutes les informations et la coopération que le Vendeur peut raisonnablement exiger pour remplir ses obligations de notification en cas de violation de données en vertu de la législation applicable en matière de protection des données (et conformément aux délais requis par celle-ci).

« Données Personnelles » désigne ici toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

2  VALIDITÉ DU DEVIS, CONFIRMATION ET VARIATIONS DE COMMANDE

2.1 Toute offre peut être modifiée avant son acceptation écrite par le Vendeur.

2.2 Sauf si le Vendeur l'a préalablement refusée, l'offre du Vendeur est valable durant le délai indiqué dans cette dernière, ou, si aucun délai n'est indiqué, durant 30 jours suivant la date d'envoi.

2.3 Le Contrat n'entre en vigueur qu'à la date d'acceptation de la Commande de l'Acheteur par le Vendeur, par l'envoi d'un accusé de réception de commande écrit, et/ou à la date d'exécution de toutes les conditions préalables stipulées au Contrat, à la dernière des deux échéances (la « Date effective »).

2.4 L'absence de signature manuscrite sur l'accusé de réception de Commande ne remet pas en cause sa validité. Dans la mesure où la livraison doit intervenir sans accusé de réception de commande préalable, la livraison forme le Contrat. Les Commandes confirmées ne peuvent être gelées ou annulées sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur.

2.5 Seul l'accusé de réception de Commande définit l'étendue contractuelle des fournitures au regard du Contrat. Toute information concernant la qualité ou les spécifications de la Fourniture en dehors de l'accusé de réception de Commande, par exemple figurant sur du matériel publicitaire, n'a aucune valeur juridique.

2.6 Tous les documents se rattachant à l'offre ou l'accusé de réception de Commande, tels que les schémas, plans, informations relatives aux dimensions et poids, n'entrent pas dans le champ contractuel, à moins qu'il ne soit expressément et formellement stipulé le contraire par écrit.

2.7 Chaque Partie doit notifier l'autre Partie par écrit en cas de variation affectant ou pouvant affecter la Commande. À réception (ou envoi) d'une telle notification, le Vendeur informera par écrit l'Acheteur : (i) du caractère acceptable ou non de ces variations, (ii) des conséquences sur le prix et/ou les délais (le cas échéant) et (iii) de toute autre conséquence ou condition commerciale ou technique (le cas échéant). C'est uniquement après réception par le Vendeur de la confirmation d'acceptation écrite de l'Acheteur des conséquences et conditions annoncées/proposées par le Vendeur et après conformation de l'Acheteur à toute obligation subséquente (le cas échéant), telle qu'un paiement anticipé, une modification des moyens de paiement ou la transmission d'informations supplémentaires, que le Vendeur intégrera les variations ci-dessus et les appliquera, après signature par les deux Parties de la variation de Commande concernée.

3 SPÉCIFICATIONS

3.1 La Fourniture sera en substance conforme aux spécifications, plans, échantillons ou autres descriptions de la Fourniture transmises par l'Acheteur (collectivement désignés ci-après par « Spécifications de l'Acheteur ») dans la mesure où ces Spécifications ont été acceptées par écrit par le Vendeur. Ce nonobstant, les Spécifications de l'Acheteur et l'application de la Fourniture restent de la seule responsabilité de l'Acheteur, et le Vendeur ne sera tenu responsable d'aucun dommage, perte, réclamation, coût, dépense et similaires découlant de ou lié à la conformité du Vendeur aux Spécifications de l'Acheteur et/ou à l'application de la Fourniture de l'Acheteur. Sur la base de ses compétences métier, le Vendeur peut, à sa seule discrétion, soumettre des propositions ou suggérer des améliorations relatives aux Spécifications de l'Acheteur.

3.2 Cahier des charges ; la fourniture du cahier de charge (le cas échéant) est réputée effectuée dans la mesure où ce dernier a été transmis à l'Acheteur. Le contenu du cahier des charges s'applique exclusivement à la Fourniture. Le cahier des charges doit être accepté par l'Acheteur par écrit dans le délai convenu. Après acceptation par le client, le cahier des charges constituera la base de la relation contractuelle entre Acheteur et Vendeur, et tout écart par rapport au cahier des charges devra faire l'objet d'une Modification de Commande conformément à la Clause 2.7.

3.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier la construction, le choix des matériaux, les spécifications ainsi que la conception, même postérieurement à l'envoi de l'accusé de réception de Commande, dans la mesure où de telles modifications ne sont pas incompatibles avec la Commande. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications et/ou des améliorations mineures à la Fourniture avant la livraison, à condition que les performances de la Fourniture ne soient pas affectées et que ni le Prix Contractuel ni la date de livraison ne soient modifiés.

4 PLANS, DONNEES TECHNIQUES, CERTIFICATS, INSPECTION

4.1 Le Vendeur accepte, sur demande de l'Acheteur et si ceci est convenu dans la Commande, de fournir contre supplément de prix des plans, données techniques et certificats relatifs aux Produits. Tous les autres schémas, plans, éléments descriptifs, poids, dimensions et spécifications d'expédition fournis par le Vendeur, ainsi que les descriptions et illustrations contenues dans les catalogues, tarifs et autres documents publicitaires du Vendeur sont approximatifs et fournis à titre d'indication. Ils sont destinés uniquement à donner une idée générale des Produits et ne font pas partie intégrante du Contrat.

4.2 Les Produits sont inspectés avant expédition par le Vendeur ou le fabricant, conformément à la procédure d'inspection et d'essai standard du Vendeur ou des fabricants. Tout essai ou inspection supplémentaire (y compris une inspection réalisée par l'Acheteur ou son représentant, ou des essais réalisés en présence de l'Acheteur ou de son représentant et/ou un étalonnage) ou toute fourniture de certificats d'essai et/ou de résultats d'essais détaillés doit faire l'objet d'un accord préalable écrit du Vendeur et sera réalisé aux frais de l'Acheteur. Si l'Acheteur ou son représentant ne se présente pas à ces essais, inspection et/ou étalonnage après avoir été informé par le Vendeur avec un préavis de sept jours, les essais, inspection et/ou étalonnage seront réalisés, et seront réputés avoir été exécutés en présence de l'Acheteur ou de son représentant. La déclaration du Vendeur indiquant que les Produits ont réussi lesdits essais et/ou inspection et/ou ont été étalonnés sera irrévocable et définitive.

5 CONDITIONS DE LIVRAISON, RECEPTION ET EXPÉDITION

5.1 Les conditions de livraison s'entendent Ex-Works « départ usine » (Incoterms 2020 ou édition la plus récente), sauf si d'autres conditions de livraison sont convenues par écrit entre les parties. Les Produits sont emballés conformément à la procédure d'emballage standard du Vendeur, sauf accord contraire par écrit entre les parties.

5.2 Le Vendeur s'efforce de respecter le délai confirmé. Les délais sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

5.3 Le délai de livraison commence à courir à compter de la Date Effective, soit après clarification technique et commerciale de la Commande et après que l'Acheteur a fourni toutes les validations, toute la documentation et toutes les informations requises. Si l'Acheteur ne satisfait pas à ses obligations essentielles relatives au Contrat et au paiement, le délai de livraison devra être prolongé raisonnablement à la discrétion du Vendeur. La livraison est réputée réalisée dès lors que la mise à disposition des Produits a été notifiée à l'Acheteur par le Vendeur, dans le délai convenu. Toute modification de la Commande demandée par l'Acheteur dans le délai de livraison convenu suspend ou rallonge le délai de livraison en conséquence.

5.4 Les évènements imprévisibles autorisent le Vendeur à reporter la livraison tant que l'empêchement persiste, plus un délai supplémentaire approprié. Ces évènements imprévisibles sont des circonstances ne pouvant pas être évitées par un soin raisonnable en raison de certaines circonstances, notamment sans que cette liste soit limitative : guerre, mesures financières, économiques ou autres mesures souveraines, troubles civils, évènements naturels, incendies, inondations, tempêtes, pandémies, quarantaines, explosions, tremblements de terre, émeutes, grèves, conflits de travail, lock-outs, défaut de fourniture de matériaux non imputable au Vendeur, barrages routiers, interruptions de fonctionnement, tout changement législatif ou réglementaire, toute décision d'un tribunal judiciaire ou arbitral ou toute autre loi de tout gouvernement ou agence ou d'un de leurs organes officiels ou de toute personne prétendant agir pour le compte d'une autorité gouvernementale, ou toute autre cause ne dépendant pas du contrôle raisonnable du Vendeur ou que le Vendeur n'est pas en mesure de résoudre par l'emploi de mesures raisonnables ou que le Vendeur est en mesure de résoudre uniquement à un coût considérable (« Évènements imprévus »).

Si le Vendeur est empêché, directement ou indirectement, de remplir ses obligations contractuelles avant ou après la date de livraison prévue et ce en raison d'Évènements imprévisibles (qu'il s'agisse de l'activité du Vendeur ou celle d'un de ses fournisseurs ou sous-traitants), le Vendeur se réserve le droit (sans préjudice de tout autre droit dont il peut disposer en vertu de la loi ou du Contrat), à sa seule discrétion et à son choix, et sans aucune obligation ni responsabilité, de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

a. Suspendre ou retarder l'expédition ou la livraison de la Fourniture jusqu'à ce qu'il soit raisonnablement possible de l'envoyer ou de la livrer.

b. Utiliser des matériaux de substitution pour tout Produit spécifié au Contrat, sous réserve que ces matériaux de substitution représentent, de l'avis du Vendeur, un substitut adéquat pour les Produits ainsi spécifiés.

c. Annuler le Contrat ou toute partie non exécutée de celui-ci. Dans de telles situations, le Vendeur est en droit de résilier le Contrat et est libéré de toute responsabilité ou toute obligation de paiement en dommages-intérêts. L'Acheteur ne peut refuser des livraisons ou des prestations partielles. L'Acheteur sera tenu de payer des coûts et dépenses raisonnables pour tout travail en cours et de payer toutes les Fournitures livrées et/ou prêtes à être expédiées à la date de la résiliation.

5.5 Les deux parties sont conscientes de la possibilité d’une pandémie de type COVID-19 et conviennent que la date/le planning de livraison puisse être affecté par des mesures mises en œuvre par les autorités de santé gouvernementales, fédérales ou municipales reconnues, exigeant des entreprises qu'elles interrompent leurs activités, imposant des quarantaines ou toute autre mesure visant à prévenir la propagation de la COVID-19 (« Évènements COVID-19 »). En cas de type COVID-19, le Vendeur peut modifier en conséquence les dates/plannings de livraison, et le Vendeur ne sera tenu responsable d'aucun dommage, y compris de pénalités en cas de retard causé par des Évènements COVID-19.

5.6 Si la livraison de la Fourniture est retardée pour des raisons autres que les Évènements imprévisibles, l'Acheteur accordera une extension de délai, par écrit.

5.7 Dans tous les cas, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts. Ceci ne s'applique pas dans la mesure où le Vendeur livre en retard en raison d'un acte délibéré ou d'une négligence grave de sa part.

5.8 Si aucune date fixe n'est convenue pour la réception, l'Acheteur doit accepter la Fourniture dans les 7 jours ouvrés suivant livraison/exécution. Si l'Acheteur ne notifie pas au Vendeur son réception/refus de la Fourniture dans les dates fixes convenues pour la réception ou dans les 7 jours ouvrés après livraison/exécution, selon le cas, la Fourniture est réputée acceptée. Si la Fourniture est partiellement ou entièrement refusée, le Vendeur procèdera, à son choix, à la réparation, au remplacement ou à la réexécution de la Fourniture refusée.

5.9 Si l'Acheteur a transmis une « Commande d'achat ouverte », il s'engage à accepter tous les Produits commandés en vertu de cette « Commande d'achat ouverte » dans les 12 mois après la date d'émission de la Commande.

6 STOCKAGE

Si l'Acheteur n'enlève pas ou n'accepte pas la livraison de la Fourniture à la date de livraison convenue, l'Acheteur est tenu de payer les factures émises pour la Fourniture, avant la livraison de la Fourniture conformément aux conditions de paiement convenues.
Sans préjudice d'autres droits et recours prévus par la loi ou en vertu du Contrat, le Vendeur est autorisé à organiser le stockage de la Fourniture aux frais et risques de l'Acheteur.

7 TRANSFERT DU RISQUE

7.1 Le transfert des risques à l'Acheteur intervient à la livraison conformément aux conditions de livraison départ usine ou à d'autres conditions de livraison convenues par écrit entre les parties (Incoterms 2020 ou édition la plus récente). L'Acheteur est responsable de l'assurance des Produits une fois le risque ainsi transféré. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'aucune perte ou dommage de la Fourniture une fois le risque transféré à l'Acheteur conformément aux conditions de livraison énoncées ci-dessus.

7.2 En cas de logiciel transmis par voie électronique (par Internet par exemple), le transfert des risques intervient au moment où le logiciel sort de la sphère d'influence du Vendeur (par exemple au moment du téléchargement).

8 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. CONDITIONS FINANCIÈRES DE L'ACHETEUR

8.1 Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix. En cas de compte courant de l'Acheteur, la propriété faisant l'objet d'une réserve de propriété par le Vendeur constitue la garantie du solde à payer sur le compte de l'Acheteur.

8.2 L'Acheteur s'interdit de donner en gage ou garantie tous Produits couverts par une réserve de propriété. L'Acheteur s'engage à informer sans délai le Vendeur en cas de saisie, saisie conservatoire ou autre disposition prise par des tiers.

8.3 En cas de nullité de la clause de réserve de propriété dans le pays où les produits sont livrés, il y a lieu de mettre en œuvre la garantie qui protège, au mieux et sur le plan économique, les droits du Vendeur en matière de réserve de propriété dans le pays concerné.
A cet effet, l'Acheteur est fondé à prendre et à engager toutes actions et mesures nécessaires sur tout plan y compris légal.

8.4 Si l'Acheteur ne s'acquitte pas du paiement des Produits dans les délais de paiement convenus, le Vendeur peut récupérer tout ou partie des Produits auprès de l'Acheteur sans préavis et à tout moment où ils sont en possession de l'Acheteur, et, à cette fin, le Vendeur et ses préposés peuvent pénétrer sur tout terrain ou dans tout bâtiment où se trouvent les produits.

8.5 En cas de changement significatif de la situation financière de l'Acheteur après la Date Effective, le Vendeur se réserve le droit – sans aucune responsabilité - de subordonner la livraison à l’obtention, par le client, de garanties de paiement ou d'exiger un paiement anticipé de la Fourniture. Si, avant que toutes les factures en vertu du Contrat ne soient payées, l'Acheteur (étant une ou plusieurs personnes physiques), fait l'objet d'une ordonnance de mise sous séquestre pour faillite, ou consent une cession ou un concordat simple ou tout concordat préventif avec ses créanciers, ou (dans le cas d'une entreprise ou de plusieurs sociétés), fait l'objet d'une ordonnance de liquidation ou de la nomination d'un administrateur ou d'un administrateur judiciaire, ou s'il conclut d'un accord quel qu'il soit avec ses créanciers, ou si une saisie est décidée, ou si une menace est formulée ou exécutée dans tous locaux occupés par l'Acheteur, ou si l'Acheteur cesse ses activités, alors, sans préjudice des droits du Vendeur à exercer tout autre recours en vertu du Contrat ou de la loi, le Vendeur est autorisé, sans engagement de sa responsabilité, à résilier le Contrat en adressant une notification écrite à l'Acheteur.

9 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1 Les prix indiqués dans l'offre du Vendeur et dans le Contrat s'entendent Ex-Works « départ usine » (Incoterms 2020 ou édition la plus récente) ; ils ne comprennent les frais d'emballage ou autres frais de manutention et de transport, et ne comprennent pas non plus les impôts, droits, taxes, et autres charges similaires, comprenant de manière non limitative : (a) la Taxe sur la Valeur Ajoutée, (b) la taxe sur les ventes et (c) tous les autres impôts, taxes, et autres charges similaires.

Les prix effectivement valides des Produits/de la Fourniture à livrer en vertu du Contrat sont les prix tarifs tels qu'ils figurent dans le tarif international du Vendeur en vigueur à la date d'expédition des Produits/de la Fourniture ou la date d'exécution des Services, tels que confirmés par le Vendeur dans son accusé de réception de commande.

Les prix peuvent faire l'objet d'une augmentation par le Vendeur en raison de la fluctuation des devises, de changements du prix des matériaux, des composants et de la main d'œuvre pendant l'exécution de la Commande. L'Acheteur sera informé par écrit au moins 90 jours avant que les changements de prix ne soient appliqués.

9.2 Le Vendeur se réserve le droit d'exiger un montant minimum de commande de 200 € (ou l'équivalent dans la devise locale), par livraison, en réponse aux Commandes, sauf si le Vendeur y renonce par écrit.

9.3 L'emballage sera calculé à prix coûtant (au moins 1 % du Prix contractuel) et ne peut pas être renvoyé. Le cas échéant, les prix sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée ou des taxes de vente en vigueur.

9.4 S'il est nécessaire, pour une raison quelconque, d'expédier séparément un article important de la Fourniture, cela fera l’objet d’une facturation et la facture sera due par l'Acheteur quand ledit article sera prêt à être emballé, même si tous les autres articles composant la Fourniture non essentiels aux travaux en cours ne sont pas prêts à être emballés.

9.5 En cas de modification conséquente et imprévisible de la Fourniture, indépendamment de la volonté du Vendeur, ce dernier se réserve le droit de convenir, avec l'Acheteur, d'une modification du prix confirmé.

9.6 Les éventuelles plus-values induites par toute modification demandée par le client postérieurement à l'envoi de l'accusé de réception de commande sont facturées au client.

9.7 Le règlement sera effectué par l'Acheteur dans les 30 jours suivant la date de facturation. Le règlement doit être exécuté en totalité sans aucune compensation, demande reconventionnelle ni retenue de quelque nature que ce soit.

9.8 Le Vendeur se réserve le droit de facturer des pénalités en cas de retard de paiement à un taux d'intérêt de 8 % supérieur au taux d'emprunt de base des banques locales (ou au taux supérieur prévu par le droit applicable) durant la période de retard. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution du Contrat (y compris de retenir de futures expéditions) si l'Acheteur manque à, ou, si, de l'avis raisonnable du Vendeur, il semble que l'Acheteur soit susceptible de manquer à, son obligation de paiement dans les délais impartis en vertu du Contrat ou de tout autre Contrat.  Le Vendeur peut exiger à tout moment une garantie de paiement qu'il juge raisonnable.

9.9 Les paiements par lettre de change, chèque ou par un tiers (sur accord explicite du Vendeur) ne sont effectifs qu'après encaissement. Les intérêts de banque et frais de présentation restent à l'entière charge du client.

9.10 Dans le cas où l'Acheteur ne paie pas l'intégralité ou toute part des montants dus conformément au Contrat à l'échéance convenue, le Vendeur est libéré du Contrat et autorisé à vendre la Fourniture ou une partie de celle-ci sans en informer l'Acheteur, et à recouvrir auprès de l'Acheteur toute perte subie en raison du manquement de l'Acheteur. Les droits conférés au Vendeur en vertu de la présente Clause sont sans préjudice de tout autre droit qu'il pourrait avoir en vertu du Contrat ou de la loi.

9.11 Dans tous les cas, le respect des délais de paiement est une obligation essentielle du Contrat.

10 GARANTIES

10.1 Le Vendeur garantit que les Produits du Vendeur, dans des conditions normales d'application et de fonctionnement, et sous réserve toutefois qu'ils aient été installés et qu'ils soient utilisés conformément aux notices d'installation livrées avec les produits, sont conformes aux spécifications applicables pour les produits du Vendeur et sont exempts de vices de fabrication et de main d'œuvre pour une période de 12 mois civils à compter de la date de mise en service, ou de 18 mois à compter de la date de livraison, en fonction du premier terme échu (« Période de Garantie des Produits »).

10.2 Pendant la Période de Garantie des Produits, les pièces défectueuses des Produits seront, au choix du Vendeur réparées ou remplacées. La réparation / le remplacement de toute pièce défectueuse des Produits sera limitée aux coûts de réparation de la pièce ou au coût de la pièce de rechange sous réserve que la ou les pièces soient retournées à l'usine du Vendeur, port payé par l'Acheteur.

10.3 La responsabilité du Vendeur n'est pas engagée au titre de la garantie ci-dessus ou toute autre garantie ou condition, si le prix total de la Fourniture n'a pas été payé à la date d'échéance.

10.4 Nonobstant la garantie accordée par le Vendeur dans la présente Clause 10, seule la responsabilité de l'Acheteur est engagée pour déterminer l'adéquation des Produits à leur utilisation par l'Acheteur et pour le choix des matériaux au regard de l'association entre les propriétés du produit à mesurer, du process et de l'environnement de fonctionnement. Et la responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée en cas de dommage, perte, réclamation, coût, dépense ou autre, découlant de ou liés à l'utilisation des Produits par l'Acheteur et/ou ses clients ainsi que pour le choix des matériaux au regard de l'association entre les propriétés du produit à mesurer, du process et de l'environnement de fonctionnement.

10.5 L'Acheteur s'oblige, dès réception des biens, à les examiner minutieusement ; tout défaut constaté doit être notifié par écrit au Vendeur dans un délai de forclusion de 7 jours ouvrés. Concernant les vices cachés, le Vendeur devra les notifier par écrit au plus tard dans les 2 semaines qui suivent leur découverte, et ce durant la Période de Garantie des Produits.

10.6 Le Vendeur s'engage à tenir à disposition, durant une période de 5 ans après livraison de la dernière série fabriquée dudit produit, des pièces de rechange compatibles fonctionnellement pour chaque appareil et accessoire important. Cette règle s'applique exclusivement aux pièces d'usure, dans des conditions normales d'utilisation. Après expiration de la Période de garantie des Produits, l'Acheteur pourra acheter ces pièces d'usure au tarif du Vendeur alors en vigueur.

10.7 Les pièces de rechange ou pièces d'usure ou pièces dont la destination est d'être incorporées ou de transformer d'autres produits ne sont pas couvertes par la garantie. La réparation ou le remplacement de ces pièces se fait aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur est tenu d'examiner ces pièces et de notifier tout défaut dans le délai d'acception prévu à la Clause 10.5. La garantie ne s'applique pas après installation ou transformation, à toute pièce dont un défaut aurait pu être identifié préalablement à l'installation ou la transformation.

10.8 Dans la mesure où l'Acheteur demande au Vendeur de procéder à l'inspection des marchandises délivrées et allègue un défaut imputable au Vendeur selon l'alinéa 10 ci-dessus, les frais associés seront à la charge de l'Acheteur s'il s’avère que les produits sont exempts de défauts.

10.9 En cas de non-conformité ou de vices cachés, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée s'agissant de dommages économiques, matériels ou immatériels, directs ou indirects.

10.10 L'Acheteur s'engage à s'assurer que lui-même et tous ses employés, préposés et agents respectent toutes les instructions de sécurité et instructions techniques figurant dans les manuels/instructions d'installation et d'utilisation du Vendeur ou du fabricant, documentations et autres instructions mises à disposition de l'Acheteur par le Vendeur. Cette obligation s'applique également à la responsabilité de l'Acheteur pour le choix du matériau telle qu'énoncée à la Clause 10.4.

10.11 La garantie du Vendeur ne s'applique et ne s’appliquera pas : (i) aux Produits livrés qui ont été transformés par un tiers non autorisé par le Vendeur ; ou (ii) aux Produits transformés par l'incorporation de pièces d'une autre origine et si la cause du dommage est imputable à ces transformations ; (iii) si l'Acheteur n'a pas strictement respecté les instructions de manutention des Produits (instructions/manuels de montage et d'utilisation) ; ou (iv) aux Produits réparés ou remplacés par l'Acheteur ou par un tiers non autorisé par le Vendeur ; le Vendeur n’est pas et ne sera pas tenu responsable de s'assurer que toute combinaison d'équipements incluse dans les Produits dont l'intégralité ou une partie a été choisie, fournie ou proposée par l'Acheteur (et non fabriquée par le Vendeur) est en tous points satisfaisante ou adaptée à l'usage auquel elle est prévue, et la charge de s'en assurer incombe à l'Acheteur.

10.12 Cette Clause 10 ne s'appliquera pas aux Produits fournis par le Vendeur qui sont fabriqués par un tiers. Si les Produits ne sont pas fabriqués par le Vendeur, celui-ci transfère à l'Acheteur les garanties des tiers, le cas échéant, dans la mesure ou le Vendeur a le droit de les transférer.

10.13 Garantie du Logiciel : le Logiciel n'est pas garanti en vertu des présentes Conditions générales. Le logiciel est garanti en vertu des Conditions de licence de logiciel fournies par le Vendeur.

10.14 DANS LA MESURE OU LA LOI APPLICABLE LE PERMET, LES GARANTIES ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT ÉCRITES, EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON ET D'ADÉQUATION À UN USAGE SPECIFIQUE. LES RECOURS ÉNONCÉS DANS CETTE SECTION SONT LES SEULS RECOURS DE L'ACHETEUR EN CAS DE RUPTURE DE GARANTIE.

11 LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ

11.1 Sous réserve des clauses 11.2 et 11.3, le Vendeur n'essaie pas de dégager sa responsabilité :

(i) pour les dommages causés par une action délibérée ou une négligence grave du Vendeur ;

(ii) en cas de dommages corporels ou de décès résultant de la négligence du Vendeur ;

(iii) en cas de dommages corporels ou de matériels conformément à la Loi allemande sur la responsabilité du fait du produit en cas de défaut des Produits livrés ;

(iv) dans tous les cas où le Vendeur n'est pas autorisé à exclure ou à essayer d'exclure sa responsabilité en vertu du droit applicable.

11.2 En aucun cas le Vendeur ou les sociétés affiliées du Vendeur ne pourront être tenues responsables, que ce soit dans le cadre d'un Contrat, d'un délit (y compris, mais sans s'y limiter, la négligence), d'une fausse déclaration ou d'une autre manière, de toute perte, coût, dépense ou dommage spécial, indirects ou consécutifs, ni de a) de toute perte de profits ; (b) de perte de profits anticipés, (c) de perte d'activité, (d) d'augmentation des coûts ; (e) de perte de revenu, (f) de perte de production, (g) de perte de contrats/opportunités ;
(h) de perte d'usage ; (i) de perte de données ; (j) de rappel de produit, et/ou (k) de pollution et/ou de dommages environnementaux.

11.3 Sous réserve de la Clause 11.2, la responsabilité totale cumulative du Vendeur et de ses sociétés affiliées en vertu du Contrat est limitée soit au montant du prix d'achat de la Fourniture payable en vertu du Contrat soit à 1 000 000 d'euros (un million d'euros), selon la moins élevée des deux.  La responsabilité du Vendeur et de ses sociétés affiliées en vertu du présent Contrat prend fin à l'expiration de la Période de Garantie applicable.

11.4 Sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle du Vendeur, l'Acheteur devra, à ses frais, indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Vendeur et ses sociétés affiliées contre tout dommage, perte, coût, dépense, réclamation et responsabilité que le Vendeur et/ou ses sociétés affiliées pourraient encourir à tout moment, que ce soit en responsabilité délictuelle ou autre, à l'égard de tout employé ou agent de l'Acheteur en ce qui concerne tout défaut ou défaillance de la Fourniture causé par une mauvaise application par l'Acheteur de la Fourniture du Vendeur lorsque l'Acheteur a fourni une conception du processus incorrecte.

11.5 L'Acheteur assumera la responsabilité et indemnisera le Vendeur et ses sociétés affiliées pour tous les coûts, dépenses, dommages et responsabilités liés au contrôle et à l'élimination de la pollution ou de la contamination en lien avec l'exécution du Contrat :

11.5.1 provenant de déversements d'hydrocarbures bruts, d'hydrocarbures, de lubrifiants, d'huiles moteur, de pâte d’étanchéité, de peinture, de solvants, de ballast, d'eau de cale et d'ordures, de débris et de toute autre substance en la possession ou sous le contrôle de l'Acheteur ou provenant de la propriété de l'Acheteur, ou

11.5.2 résultant de toute autre manière de l'exécution des travaux en vertu des présentes par l'Acheteur.

12 RÉSILIATION ET ANNULATION

12.1 Aucune annulation ou résiliation du Contrat et/ou de la Commande de l'Acheteur ne sera acceptée au-delà de 4 semaines après envoi de l'accusé de réception de commande par le Vendeur.

12.2 Sous réserve de la Clause 12.1, toute prétendue annulation du Contrat par l'Acheteur dans les 4 semaines suivant l'envoi de l'accusé de réception de Commande par le Vendeur ne sera effective que si :

12.2.1 elle est effectuée par écrit par l'Acheteur et

12.2.2 elle est acceptée par écrit par le Vendeur et

12.2.3 Sous réserve du paiement par l'Acheteur :

a. d'un minimum de 30 % du Prix Contractuel et du coût du travail effectué à la date de l'annulation (y compris une compensation pour perte de profits) de la Fourniture ;

b. d'éventuelles dépenses engagées par le Vendeur pour l'exécution du Contrat et qu'il peut notifier à l'Acheteur.

12.3 Si l'Acheteur est en défaut ou commet une violation de ses obligations envers le Vendeur, ce dernier est immédiatement autorisé (sans préjudice de tout autre droit ou recours qu'il peut faire valoir devant la loi ou en vertu du Contrat) à suspendre l'exécution du Contrat ou à le résilier.

13 CONFORMITÉ DES EXPORTATIONS

13.1 Le Vendeur n'est pas tenu de fournir de Produit, Logiciel, Service ou Technologie tant qu'il n'a pas obtenu toutes les licences nécessaires ou les autorisations ou qualifications pour des licences générales ou des exceptions de licence, en vertu des lois, règlementations, ordonnances et exigences applicables en matière de contrôle et de sanctions des importations et des exportations, telles qu’elles peuvent être modifiées (y compris, mais sans s'y limiter, celles des États-Unis d'Amérique, de l'Union européenne, en particulier, le Règlement (UE) n° 833/2014 du 31 juillet 2014 concernant les mesures de restriction relatives aux actions de la Russie qui déstabilisent la situation en Ukraine (« Règlementation (UE) n° 833/2014 ») et de la juridiction dans laquelle le Vendeur est établi ou depuis laquelle les produits sont fournis) et nommées ci-après, collectivement, Lois de contrôle des exportations. Si, pour quelque raison que ce soit, ces licences, autorisations ou approbations sont refusées ou révoquées, ou en cas de changement dans l'une de ces lois, règlementations, ordonnances ou exigences en vigueur qui empêcherait le Vendeur d'exécuter le Contrat, ou qui, selon le jugement raisonnable du Vendeur, exposerait le Vendeur et/ou la ou les société(s) affiliée(s) du Vendeur à un risque de responsabilité au sens des Lois de contrôle des exportations, le Vendeur sera libéré, sans aucune responsabilité, de toutes les obligations découlant du Contrat.

13.2 En aucun cas l'Acheteur ne doit utiliser, transférer, libérer, exporter ou réexporter de produit, logiciel, service ou technologie en violation des Lois de contrôle des exportations applicables et/ou en violation de toute exigences de licence, autorisation ou exception de licence s'y rapportant. En particulier, l'Acheteur ne doit en aucun cas utiliser, transférer, libérer, exporter ou réexporter quelque produit, logiciel, service ou technologie que ce soit, fourni sous ou en lien avec les conditions des Contrats tombant sous le coup de l'Article 12g du Règlement (UE) n° 833/2014 du 31 juillet 2014, telles qu'elles peuvent être modifiées, directement ou indirectement, à quelque entité, organisme ou personne physique ou morale que ce soit, au sein de la Fédération russe ou pour utilisation au sein de la Fédération russe.

13.3 Le Vendeur doit faire tout son possible pour s'assurer que l'objectif des Clauses 13.1 et 13.2 ne soit pas enfreint par quelque tiers que ce soit en aval de la chaîne commerciale, y compris par des éventuels revendeurs.

L'Acheteur doit établir et tenir à jour un mécanisme adéquat de surveillance, afin de détecter toute conduite de quelque tiers que ce soit en aval de la chaîne commerciale, y compris d'éventuels revendeurs, susceptibles de contrevenir à l'objectif des Clauses 13.1 et 13.2.

13.4 L'Acheteur devra, à ses frais, indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Vendeur et ses sociétés affiliées contre toute perte, coût, dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat et de professionnels), réclamation, dommage, pénalité, amende ou responsabilité découlant de, résultant de ou se produisant en lien avec la violation par l'Acheteur de cette Clause 13.

13.5 Le non respect, par l'Acheteur, de cette Clause 13 constituera une rupture matérielle d'un élément essentiel du Contrat et le Vendeur sera autorisé, à sa discrétion, à définir des solutions appropriées, y compris, mais sans s'y limiter, la résiliation du Contrat pour rupture par l'Acheteur, sans que cela n'engage la responsabilité et ne porte préjudice à aucun autre droit ou solution éventuel de l'Acheteur, en vertu du Contrat, en droit et/ou en équité.

13.6 L'Acheteur devra immédiatement informer le Vendeur de tout problème lié à l'application des Clauses 13.1, 13.2 ou 13.3 du présent document, y compris toute activité pertinente de tiers susceptible de contrevenir à l'objectif des Clauses 13.1 et 13.2. L'Acheteur mettra à la disposition du Vendeur toutes les informations concernant le respect des obligations, conformément aux Clauses 13.1, 13.2 et 13.3, dans un délai de deux semaines suivant la simple demande de ces informations.

14 SERVICES SUR SITE

14.1 En ce qui concerne les services sur site devant être exécutés par le Vendeur, l'Acheteur doit s'assurer de ce qui suit :

14.1.1 Les Services sur site peuvent commencer et se poursuivre sans entrave et sans perturbation dès l'arrivée du personnel du Vendeur.

14.1.2 Les Services sur site peuvent être exécutés pendant ou en dehors des heures de travail normales, suivant les besoins du Vendeur.

14.1.3 Les conditions de travail nécessaires à l'exécution correcte des Services sur site sont réunies.

14.1.4 L'Acheteur a obtenu les autorisations obligatoires auprès des autorités.

14.1.5 L'ensemble des instructions raisonnables données par le Vendeur pour assurer la bonne exécution du Contrat sont strictement respectées.

14.1.6 Les installations nécessaires pour permettre le fonctionnement de la Fourniture, que ce soit la technique, l'espace ou la communication, sont disponibles et totalement opérationnelles. Ceci comprend, mais sans s'y limiter, de bonnes routes d'accès, des infrastructures de transport, des fondations adéquates, des fournitures et équipements accessoires, l'électricité, l'eau, l'éclairage, des locaux correctement climatisés pour la Fourniture, la présence d'au moins un employé qualifié, ainsi que tout autre aide et équipement nécessaire.

14.1.7 La disponibilité sur le site de l'Acheteur d'un espace approprié et sécurisé pour le stockage de la Fourniture, des matériaux et des outils nécessaires au Vendeur pour l'exécution des Services sur site, ainsi qu'un téléphone pour les communications en dehors du site de l'Acheteur. L'Acheteur est responsable de tout dommage ou perte de la Fourniture, des matériaux, des outils et des instruments, qu’elle qu’en soit la cause, pendant le stockage sur le site de l'Acheteur.

14.1.8 Des locaux adaptés et surs pour le personnel du Vendeur, à proximité immédiate des Services sur site.

14.1.9 La sécurité physique du personnel du Vendeur, le Programme de santé et sécurité de l'Acheteur (comprenant les plans d'évacuation et d'urgence) s'appliquent au personnel du Vendeur. L'Acheteur sera tenu entièrement responsable des dommages et des pertes résultant du décès ou des dommages corporels du personnel du Vendeur, qui résulte du non-respect de cette obligation par l'Acheteur.

14.1.10 L'Acheteur doit demander et obtenir tous les permis et licences nécessaires sur le site pour que le personnel du Vendeur puisse exécuter les Services sur site, ainsi que notifier au préalable le Vendeur de toutes les règles et procédures pertinents à cet égard.

14.1.11 Des services de restauration sont disponibles.

14.1.12 Les locaux et services de l'Acheteur décrits aux présentes sont mis à disposition du Vendeur gratuitement.

14.2 Les Services sur site et/ou les contrats de service sont soumis à de révisions annuelles des prix et à des conditions de service supplémentaires convenues mutuellement ou à un contrat séparé.

15 CONFIDENTIALITÉ

Toute Commande acceptée par le Vendeur ainsi que le Contrat seront traités comme confidentiels par l'Acheteur et l'Acheteur ne fera pas usage du nom du Vendeur ou du nom de tout acheteur du Vendeur à des fins de publicité sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur. De plus, tous les schémas, plans, spécifications et informations fournis par le Vendeur dans le cadre de la Commande sont des informations confidentielles du Vendeur et ne peuvent être utilisés par l'Acheteur qu'aux fins de la présente Commande ; les détails contenus dans ces documents et dans tout autre document émis en rapport avec ceux-ci ne doivent pas être divulgués à des personnes autres que les employés de l'Acheteur sans l'autorisation écrite du Vendeur. Cette Clause 15 restera en vigueur après expiration ou résiliation de la Commande/du Contrat.

16. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1 « Propriété Intellectuelle » désigne tous les droits d'auteur (y compris sur les logiciels), marques déposées, marques de service, secrets professionnels, brevets, modèles, plans, savoir-faire, inventions et autres droits de propriété industrielle reconnus dans toute juridiction dans le monde entier, y compris toutes les demandes et tous les enregistrements.

16.2. Tous les Droits de Propriété Intellectuelle, existants ou à venir, relatifs à la Fourniture et les résultats des prestations de services, y compris les logiciels, plans, croquis, schémas, estimations de coûts, documents, inventions et savoir-faire, qu’ils aient été conçus ou développés par le Vendeur dans le cadre du Contrat, ou qu'ils aient existés préalablement au Contrat ou encore qu'ils aient été créés indépendamment, restent la propriété exclusive du Vendeur.

16.3 L'Acheteur n'est pas autorisé à reproduire ou à divulguer les Fournitures, Produits, plans, schémas, estimations de coûts et documents à des tiers sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur. Sur demande du Vendeur, ces documents et toutes les reproductions doivent être retournés au Vendeur, à l'exception des documents devant être conservés avec les Produits, ou conservés par l'Acheteur et/ou le client final pour des raisons légales.

16.4 L'Acheteur et ses clients finaux se voient accorder un droit non exclusif d'utiliser et de vendre les Produits conformément aux spécifications techniques desdits Produits fournies par le Vendeur ; ces droits sont accordés dans les limites maximum autorisées par le Vendeur et dans la limite des territoires auxquels les Produits sont destinés. À l'exception de ce qui est expressément prévu dans la phrase précédente, l'Acheteur n'a aucun droit ou licence exprès ou implicite, sur la Propriété Intellectuelle détenue par le Vendeur.

16.5 Si la Fourniture comprend un Logiciel, une licence est concédé conformément aux Conditions de Licence de Logiciel fournies par le Vendeur. Si l'Acheteur n'accepte pas les Conditions de Licence de Logiciel fournies par le Vendeur, l'Acheteur n'a aucun droit ni aucune licence sur le Logiciel.

17. MARQUES DÉPOSÉES DU VENDEUR

17.1 L'Acheteur ne doit pas utiliser, directement ou indirectement, en tout ou en partie, toute marque déposée, marque de service ou nom commercial qui appartient ou fait l'objet d'un octroi de licence, ou qui appartiendra ou fera l'objet d'un octroi de licence par le Vendeur en tant que nom juridique, fictif, ou tout autre nom de l'Acheteur ou lié de quelque autre manière que ce soit à l'activité de l'Acheteur, sauf (A) dans la mesure ou les marques du Vendeur apparaissent sur les Produits utilisés, stockés, et/ou vendus par l'Acheteur et (B) dans la mesure où le Vendeur fournit une autorisation spécifique par écrit à sa seule discrétion.

17.2 L'Acheteur reconnaît que le Vendeur demeure propriétaire de ses marques déposées, marques de service et noms commerciaux, et accepte de ne pas, directement ou indirectement, contester, mettre en doute, ou aider tout tiers à contester ou mettre en doute la propriété du Vendeur ou la validité de ses marques déposées, marques de service et noms commerciaux. L'Acheteur accepte de ne pas tenter d'enregistrer en son propre nom, les marques déposées, marques de service ou noms commerciaux du Vendeur et accepte de signaler au Vendeur toute tentative de violation connue ou suspectée. A résiliation ou expiration du Contrat et/ou de la Commande, l'Acheteur cessera toute utilisation précédemment approuvée des marques déposées, marques de service ou noms commerciaux du Vendeur.

18 ÉLIMINATION DES PRODUITS

18.1 Sauf disposition légale contraire, le Vendeur n'est pas responsable de la collecte, du traitement, de la revalorisation ou de l'élimination (i) des Produits ou de toute partie de ces derniers quand ils sont considérés légalement comme « déchets » ou (ii) de tout élément pour lequel les Produits ou une partie d'entre eux constituent un remplacement. Si le Vendeur est tenu, en vertu de la législation applicable, y compris la législation sur les déchets issus d'équipements électriques et électroniques, la Directive Européenne 2002/96/EC (DEEE) et la législation connexe des États Membres de l'UE, d'éliminer les Produits « déchets » ou une partie d'entre eux, l'Acheteur devra, à moins que la loi applicable ne l'interdise, payer au Vendeur, en plus du Prix contractuel soit (i) le prix standard du Vendeur pour l'élimination de ces Produits, soit (ii) si le Vendeur n'a pas de prix standard, les coûts encourus par le Vendeur pour l'élimination de ces Produits (comprenant tous les coûts de manutention, de transport et d'élimination plus une majoration raisonnable pour les frais généraux).

18.2 Si l'Acheteur cède les Produits livrés à des utilisateurs autres que des ménages privés, l'Acheteur s’oblige à demander contractuellement, à ses propres frais, à ces utilisateurs d'assurer l'élimination appropriée des Produits livrés en fin d'utilisation, conformément aux dispositions et exigences règlementaires et légales en vigueur. Les vendeurs professionnels successifs devront transmettre ces informations aux acheteurs successifs. A défaut d'une telle information, l'Acheteur doit reprendre, à ses propres frais, les produits livrés en fin d'utilisation et les éliminer conformément aux dispositions législatives.

19 DIVERS

19.1 Aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties concernant une violation, un manquement, un droit ou un recours, ni aucun usage commercial ne sera réputé constituer une renonciation permanente à toute violation, tout manquement, tout droit ou recours, sauf si cette renonciation est établie expressément par écrit et signée par la partie qu'elle engage.

19.2 L'Acheteur n'est pas autorisé à céder ses droits ou obligations en vertu des présentes sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur.

19.3 Le Vendeur conclut le Contrat en qualité de mandant. L'Acheteur convient de ne contacter que le Vendeur pour la bonne exécution du Contrat.

19.4 LA FOURNITURE LIVRÉE N'EST NI VENDUE NI DESTINÉE À L'UTILISATION DANS UNE APPLICATION NUCLÉAIRE OU LIÉE AU NUCLÉAIRE. L'Acheteur (i) accepte la Fourniture conformément à la restriction précédente, (ii) convient de communiquer cette restriction par écrit à tous les Acheteurs ou utilisateurs ultérieur et (iii) convient de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le Vendeur et ses sociétés affiliées contre toute réclamation, perte, engagement de responsabilité, poursuite, jugement et dommages, y compris en cas de dommages accessoires et indirects, découlant de l'utilisation de la Fourniture dans une application nucléaire ou liée au nucléaire, que la cause de l'action soit délictuelle, contractuelle ou autre, y compris les allégations selon lesquelles la responsabilité du Vendeur est engagée sur la base d'une négligence ou de sa responsabilité stricte.

19.5 Les titres des Clauses et paragraphes sont fournis à titre indicatif uniquement et ne doivent pas en affecter l'interprétation.

19.6 Toutes les notifications et réclamations relatives au Contrat doivent être faites par écrit.

20 ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

20.1 Le Contrat, y compris les présentes Conditions générales, et les Commandes sont régis exclusivement selon le droit allemand, et exclut le choix de toute règle de droit qui entraînerait l'application du droit d'une autre juridiction. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas au présent Contrat, y compris aux présentes Conditions générales, ni à aucune Commande.

20.2 Tout différend entre les parties au sujet de l'application du présent Contrat ou en lien avec celui-ci, y compris les présentes Conditions générales et toute Commande, y compris toute question quant à son/leur existence, validité et résiliation, sera soumis à et irrévocablement résolu par arbitrage conformément aux règles d'arbitrage de l'Institut Allemand de l'Arbitrage (DIS) (ci-après désignées les « Règles ») par trois arbitres désignés conformément aux Règles. Le lieu de l'arbitrage sera Bonn, en Allemagne. La procédure sera conduite en anglais.

Avril, 2024